Questions/réponses sur la protection des animaux
Le Ministre de l’Agriculture Fernand Etgen répond à vos questions.
- Question 1
Pourquoi introduire une nouvelle loi sur la protection des animaux ?
La société a changé, l’ancienne loi date de 1983 et l’attitude des personnes envers les animaux a, elle aussi, grandement changé depuis. Je veux dire qu’il s’agit d’une évolution et qu’il ne faudra certainement pas attendre 34 ans pour que cette loi soit adaptée à son tour.
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Poser une question - Question 2
Cette loi donne-t-elle plus de droits aux animaux ?
Il faut souligner en premier lieu que les animaux ne seront plus considérés comme des choses, mais comme des êtres vivants aptes à ressentir de la douleur et éprouver d’autres émotions. L’objectif de cette loi est de garantir leur dignité, leur sécurité et leur bien-être. En outre, les animaux sont mieux protégés, du fait que les sanctions deviennent plus nombreuses et plus sévères.
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Poser une question - Question 3
Quels sont, à votre avis, les changements fondamentaux qu’apporte cette loi ?
C’est en premier lieu la dignité, le bien-être et la sécurité des animaux que nous devons garantir à l’avenir, mais avant tout le fait que les sanctions deviennent plus sévères. De plus, les différents délits et infractions sont décrits de manière beaucoup plus précise, ce qui rend plus facile pour les tribunaux de prononcer des sanctions, mais aussi de fixer la gravité du délit.
Une autre nouveauté apportée par cette loi est que nous pouvons désormais prononcer des sanctions administratives. Par le passé, nous avons souvent été confrontés à des obstacles à l’heure de saisir des animaux. Cette procédure sera désormais plus simple.
Parmi les nouveautés apportées par la loi, il faut mentionner qu’il n’est plus permis de broyer des poussins pour des motifs économiques. Nous sommes le premier pays en Europe à emprunter cette voie.
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Poser une question - Question 4
Notre loi est parmi celles qui vont le plus loin en Europe !
En fait, la protection des animaux est assurée par une convention européenne, à laquelle s’ajoutent des directives européennes qui doivent être transposées en droit national, ainsi que des règlements européens qui sont d’application directe dans tous les États-membre de l’UE. Nous devons donc agir dans les limites d’un cadre imposé, mais nous avons tenté d’aller le plus loin possible dans cette loi.
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Poser une question - Question 5
Quelles sont les conséquences des nouveautés pour les animaux domestiques ?
La nouvelle loi est très précise puisqu’elle définit une liste positive quels animaux peuvent être gardés en tant qu’animaux domestiques. En tout, il y a même 3 listes positives : une liste de mammifères (donc chiens, chats, mais également des moutons, chevaux, bétails, cochons, etc.), une liste de non-mammifères (y figurent par exemple différentes espèces d’animaux d’aquarium), et une troisième liste d’animaux autorisés à faire partie d’un spectacle de cirque.
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Poser une question - Question 6
Quels sont les changements pour les animaux d’élevage ? Les agriculteurs devront-ils respecter de nouvelles règles ?
Nous disposons déjà de toute une série de dispositions applicables aux animaux d’élevage sur le plan communautaire, notamment concernant les conditions dans lesquelles les animaux doivent être tenus, p. ex. le nombre de mètres carrés dont ils doivent disposer dans l’étable, etc.
Cette loi oblige bien évidemment les agriculteurs à garantir la dignité, la sécurité et le bien-être des animaux, mais cette obligation était déjà généralement respectée avant, mis à part quelques exceptions. Il ne faut pas oublier que l’agriculteur a un avantage économique s’il traite bien ses animaux, car c’est un bon argument de vente. La nouvelle loi permet de mieux faire le tri parmi les bons et les mauvais élèves en la matière.
En d’autres termes, elle n’apporte que des avantages aux agriculteurs, pas de tracasseries additionnelles ! Dans le cadre du Cross-Compliance, les agriculteurs sont déjà tenus à un élevage respectant les besoins des animaux, autrement les primes peuvent être supprimées… Cela ne peut être qu’une plus-value pour les agriculteurs.
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Poser une question - Question 7
Les règles applicables au transport d’animaux deviennent-elles plus strictes à cause de la nouvelle loi ?
La loi n’apporte pas de changements dans ce domaine. Il existe un règlement européen qui en fixe la durée maximale à 8 heures. Le Luxembourg fait partie des pays qui s’engagent en permanence à Bruxelles pour que cette durée soit réduite, parce qu’elle nous cause beaucoup d’inconvénients.
Je n’ai pas besoin de rappeler que nous sommes un pays de transit, également pour les transports d’animaux, et que nous sommes confrontés à ce problème sur les grands points de rencontre, comme p. ex. l’Aire de Berchem.
Au Luxembourg, nous avons toutefois la chance d’avoir deux abattoirs, l’un à Wecker et l’autre à Ettelbruck, et d’avoir des chemins très courts. J’aime rappeler qu’en France, l’abattoir le plus proche est à Strasbourg et qu’il n’y a plus d’abattoir dans toute la Lorraine, de sorte qu’il n’y a pas d’intérêt à exiger des temps de transport plus courts. Nous continuerons de plaider cette cause à Bruxelles. Il faut aussi savoir que cela a une influence sur la qualité de la viande : il ne faut pas que les animaux subissent de longs transports avant d’être abattus.
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Poser une question - Question 8
Comment cette loi règle-t-elle l’élevage de masse ?
L’élevage de masse est un terme qui n’est défini nulle part. Au Luxembourg, nous n’avons pas d’élevage industriel de dizaines de milliers d’animaux dans une étable, comme c’est le cas à l’étranger. Le modèle agricole luxembourgeois est une entreprise de famille, saine, qui a 4-5 travailleurs. Dans notre loi agraire, nous avons posé les jalons pour soutenir justement cette forme d’entreprise de famille, ce qui ne signifie toutefois pas qu’il n’est pas possible de respecter la protection des animaux dans les grandes entreprises. Les étables modernes sont conçues de sorte à permettre aux animaux de vivre dans de meilleures conditions que dans les étables sans ventilation que j’ai connues dans mon enfance.
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Poser une question - Question 9
Cette loi concerne-t-elle aussi la pêche et la chasse ?
La loi concerne ni la pêche, ni la chasse, et elle ne vise donc pas à priver pêcheurs et chasseurs de leur hobby.
La législation européenne sur le bien-être animal lors de l’abattage ne s’applique ni à la chasse ni à la pêche récréative, c’est-à-dire qu’un chasseur n’a pas besoin d’étourdir le gibier avant de le tuer. Cela ne signifie toutefois pas que les pêcheurs et les chasseurs ne sont pas tenus de respecter le bien-être animal. D’autres lois prévoient un certain nombre de règles, comme p. ex. qu’un chasseur qui blesse un animal qui s’enfuit ensuite est tenu de chercher l’animal blessé à l’aide de chiens spécialement formés pour le délivrer de ses souffrances.
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Poser une question - Question 10
Pourrons-nous encore voir des éléphants et des tigres au cirque ?
Il existe une liste très détaillée d’animaux qui peuvent être présentés au cirque, mais il s’agit uniquement d’animaux dits domestiques, les animaux sauvages sont interdits au cirque au Luxembourg.
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Poser une question - Question 11
Pourquoi cette loi concerne-t-elle uniquement les vertébrés ?
Des études scientifiques ont démontré que les vertébrés ressentent des émotions et notamment la douleur. Les vertébrés possèdent un système nerveux complexe avec nocicepteurs et voies nerveuses dans un cerveau, dont une partie (le cortex cérébral) est spécialisée pour recevoir des signaux de douleur, ce qui provoque un sentiment de souffrance.
En ce qui concerne les invertébrés, il est plus difficile de prouver qu’ils possèdent la même sensibilité que les vertébrés.
Par ailleurs, l’objectif de la loi est d’assurer la dignité, la sécurité et le bien-être des animaux qui peuvent être détenus conformément à la liste positive (nouveau règlement grand-ducal). Comme il a déjà été dit, la loi ne concerne ni la mouche au mur ni la fourmi au sol.
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Poser une question - Question 12
Qu’en est-il de la fourrure ? Quelles sont les règles applicables à la production et à la vente ?
L’élevage d’animaux pour la fourrure, qui sont élevés et abattus uniquement pour cette production, est interdit par la nouvelle loi sur la protection des animaux. Une production de fourrure au niveau national n’est donc pas possible.
Ce que nous ne pouvons pas changer par la nouvelle loi est le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, selon lequel les fourrures produites dans un État membre peuvent aussi être vendues dans d’autres États membres. Il faudrait une législation harmonisée pour limiter ou interdire complètement la vente de fourrure dans l’UE.
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Poser une question - Question 13
Quels aspects de la protection des animaux ou de l’élevage d’animaux sont réglés au niveau de l’UE ?
La protection des animaux a été réglée au niveau européen dès la fin des années 90, mais uniquement pour les animaux de ferme. Selon cette législation, les animaux ne doivent pas souffrir de faim, de soif, de maladies, de blessures, de peur et d’autres troubles et ils doivent pouvoir exprimer librement leurs besoins (besoin de bouger, bain de sable pour les poules, etc.).
Le bien-être des animaux qui sont transportés est régi par le règlement 1/2005 UE.
Le règlement 1099/2009 harmonise les dispositions de protection des animaux en matière de mise à mort des animaux destinés à l’abattage.
La législation sur la santé animale (règlement UE 2016/429) existe depuis 2016, mais ce règlement contient en premier lieu des dispositions sur les maladies contagieuses et non sur le bien-être des animaux. Actuellement, les États membres de l’UE organisent eux-mêmes leurs dispositions sur la protection des animaux, ce qui permet au Luxembourg d’être pionnier en matière de protection des animaux moderne, grâce à sa nouvelle loi sur la protection des animaux, à laquelle les autres États membres peuvent s’orienter.
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Poser une question - Question 14
Que se passe-t-il en cas de saisie d’un animal ?
Si un animal est saisi par le tribunal pour non-respect de la loi sur la protection des animaux, l’animal doit être placé, le plus souvent dans un asile pour animaux ou chez des collaborateurs des organisations de protection des animaux. En principe, il faut alors attendre la fin du procès contre la personne accusée, le sort de l’animal étant décidé en fonction du jugement. En cas d’urgence, le juge d’instruction peut décider dans un délai de 14 jours que les animaux sont vendus, dans d’autres cas, cette décision du juge d’instruction peut intervenir après 3 mois.
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Poser une question - Question 15
À qui peut-on s’adresser pour faire une plainte ?
L’administration des services vétérinaires est l’interlocuteur compétent en matière de protection des animaux : deiereschutz@asv.etat.lu
Toutefois, rien n’empêche d’informer la police, la douane, l’administration de la nature et des forêts ou les organisations de protection des animaux des violations de la loi. Tous ces acteurs collaborent très étroitement dans l’intérêt de l’animal.
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