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Chapitre 10

Dispositions transitoires et abrogatoires

Les points clés

  • L’obligation pour les propriétaires ou détenteurs d’espèces non mammifères de demander une autorisation jusqu’au 31 décembre 2018

Article 20

Texte de la loi

(1) En application de l’article 5, paragraphe 2, point 3°, lettre a), pour les animaux d’espèces non mammifères détenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une demande d’autorisation doit être introduite dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) En application de l’article 11, tous les animaux amputés non conformément aux prescriptions de l’article 11 avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être continués à être détenus par le propriétaire ou le détenteur jusqu’à la mort de l’animal.

Article 21

Texte de la loi

La loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux est abrogée.