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Chapitre 4

Elevage d’animaux par sélection artificielle

Les points clés

  • L’interdiction en cas de risque pour la santé ou le bien-être des animaux

Article 7

Texte de la loi

Il est interdit d’élever des animaux vertébrés par sélection artificielle si celle-ci constitue un risque pour la santé ou le bien-être des animaux ou les êtres humains, tel que:

  1. a) la présence d’organes ou de parties corporelles supplémentaires au naturel, ou
  2. b) l’absence d’organes ou de parties corporelles naturellement présents, ou
  3. c) la présence de formes corporelles qui ne sont pas compatibles avec le bien-être et la santé de l’animal.

Cette disposition ne s’applique pas aux animaux élevés à des fins scientifiques.