Découvrir la loi FAQ's FR FAQ's LU Nous contacter

Chapitre 5

Transport d’animaux

Les points clés

  • Le devoir de respecter la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux en toutes circonstances
  • La nécessité d’une autorisation ministérielle pour l’exercice des activités de transporteur d’animaux

Article 8

Texte de la loi

(1) Les transports d’animaux doivent être organisés de façon à garantir, pendant toute la durée du transport, la sécurité et le bien-être des animaux.

(2) En application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, ci-après le « règlement (CE) n° 1/2005 », le ministre est en charge de délivrer les autorisations aux transporteurs d’animaux.

(3) En application de l’article 11 du règlement (CE) n° 1/2005, le ministre est en charge de délivrer les autorisations aux transporteurs d’animaux effectuant des voyages de longue durée.

(4) En application de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2005, l’administration compétente est en charge de délivrer le certificat d’aptitude professionnelle.

(5) En application de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2005, l’administration compétente est en charge de délivrer le certificat d’agrément des moyens de transport par route.

(6) Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du présent article.