Article 10 : Interventions sur les animaux
Texte de la loi
(1) Toute intervention sur un animal vertébré causant des douleurs ou des souffrances doit être effectuée sous anesthésie.
(2) L’anesthésie doit être pratiquée par un médecin-vétérinaire.
(3) Une dispense de l’obligation d’avoir recours à un médecin-vétérinaire peut être accordée par le ministre, lorsque l’anesthésie est réalisée par projectile ou dans le cadre d’expériences ou d’études scientifiques sur des animaux vivants.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires concernant l’exercice de la médecine vétérinaire, l’anesthésie n’est pas requise:
- lorsque le médecin-vétérinaire estime se trouver en présence d’un cas où une anesthésie n’est pas indiquée pour des raisons médicales ou irréalisable;
- lorsqu’il s’agit d’interventions mineures.
(4) Les interventions mineures pouvant être effectuées sans anesthésie sont précisées par règlement grand-ducal.