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Chapitre 9

Contrôle et sanctions

Les points clés

  • La révision complète de la partie sur les contrôles et sanctions
  • L’objectif d’un agissement rapide et efficace en cas de maltraitance d’un animal
  • La possibilité pour les différentes autorités d’intervenir en cas de risque imminent
  • Le classement des peines selon la gravité des infractions dans un catalogue de sanctions administratives et pénales

Article 14 : Mesures d’urgence

Texte de la loi

En cas de risque imminent pour la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal, le directeur de l’Administration des services vétérinaires, après avoir informé le ministre, est autorisé à ordonner les mesures d’urgence suivantes:

  1. ordonner à tout propriétaire ou détenteur d’un animal le retrait de sa garde ou de certaines de ses activités en lien avec celle-ci;
  2. ordonner la fermeture d’un établissement, local, terrain, aménagement et moyen de transport où sont détenus ou utilisés des animaux et l’évacuation des animaux détenus ou utilisés;
  3. ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes à la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal.

L’ordonnance est notifiée ou remise en main propre au propriétaire ou au détenteur. Elle est motivée et elle prend effet à la date de sa notification.

En cas de retrait de la garde d’un animal, celui-ci est confié à une personne physique ou morale qui lui assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale.

Les ordonnances d’urgence prescrites ont une durée de validité limitée à quarante-huit heures. Elles doivent être confirmées par une décision du ministre, le propriétaire ou détenteur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé.

Dans les quarante jours de la notification, par lettre recommandée, de la décision de confirmation, un recours en réformation est possible devant le Tribunal administratif.

Les frais engendrés suite à cette ordonnance, notamment les frais de garde, les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.

Article 15 : Recherche et constatation des infractions

Texte de la loi

(1) Outre les membres de la Police grand-ducale, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires, et le directeur, les directeurs adjoints, les fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2, B1 exerçant la fonction de préposé de la nature et des forêts, et D2 exerçant la fonction de l’agent des domaines, de l’Administration de la nature et des forêts peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.

(2) Dans l’exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant: „Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité“.

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Article 16 : Pouvoirs et prérogatives de contrôle

Texte de la loi

(1) Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, peuvent accéder de jour et de nuit aux établissements, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport où sont détenus ou utilisés des animaux assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, en cas d’indices faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution.

Ils signalent leur présence au propriétaire ou détenteur concerné. En cas d’impossibilité, il sera fait mention dans le procès-verbal.

(2) Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, en cas d’indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3) Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, sont habilités à:

  1. demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux;
  2. prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des animaux. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou au détenteur à moins que celui-ci n’y renonce expressément;
  3. documenter par l’image les non-conformités constatées;
  4. en cas de contravention ou de délit, saisir les animaux, les cadavres ou les objets qui ont servi à commettre l’infraction ou qui devaient servir à commettre l’infraction ainsi que les registres, écritures et documents les concernant, susceptibles d’une confiscation ultérieure. Les animaux saisis sont confiés à une personne physique ou morale qui leur assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale;
  5. procéder, sur autorisation préalable du procureur d’Etat, à l’euthanasie des animaux saisis pour lequel le maintien en vie entraîne des souffrances insupportables.

La saisie prévue au point 4 ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours y non compris les samedis, dimanches et jours fériés par ordonnance du juge d’instruction.

La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

  1. a) à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;
  2. b) au juge de police, dans le cas d’une contravention;
  3. c) à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe;
  4. d) à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

En cas d’urgence, le juge d’instruction peut ordonner dans les quatorze jours suivant la saisie, sans que la mainlevée ait été sollicitée, la vente de gré à gré ou à la vente aux enchères, des animaux saisis. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations et sera déduit des frais de justice.

Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente de gré à gré ou à la vente aux enchères, des animaux saisis. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations et sera déduit des frais de justice.

(4) Tout propriétaire ou détenteur est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

(5) Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6) Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Article 17 : Sanctions pénales

Texte de la loi

(1) Les contraventions suivantes sont punies d’une amende de 25 euros à 1.000 euros:

  1. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 1:
  2. a) en ne donnant pas à l’animal une alimentation, un abreuvage et les soins appropriés adaptés à son espèce;
  3. b) en ne disposant pas pour l’animal d’un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques;
  4. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 2, en restreignant les besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal de façon à ce qu’il en résulte pour lui des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions;
  5. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, en n’équipant pas le logement de l’animal avec un éclairage, une température, une humidité, une ventilation, une circulation d’air et autres conditions ambiantes conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce;
  6. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 4, en ne soignant pas de manière adéquate un animal malade ou blessé;
  7. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 5, en pratiquant des actes non-justifiés envers les animaux qui leur causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions;
  8. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 5, paragraphes 1eret 2, en détenant des animaux non autorisés;
  9. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 1er, en n’effectuant pas la notification requise;
  10. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 2, en ne disposant pas de l’autorisation visée;
  11. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, en ne disposant pas des autorisations visées;
  12. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 4, en ne disposant pas du certificat d’aptitude professionnelle prévu;
  13. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 5, en ne disposant pas du certificat d’agrément des moyens de transport par route prévu;
  14. toute personne qui contrevient à l’article 12, point 1, en proposant ou en décernant des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d’autres circonstances similaires;
  15. toute personne qui contrevient à l’article 13, paragraphes 2 et 4, en ne disposant pas des agréments ou autorisations visées;
  16. toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 1, en ne communiquant pas tous les registres, écritures et tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux aux personnes visées à l’article 15, paragraphe 1er;
  17. toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 3, en refusant la documentation par l’image de la ou des non-conformités constatées aux membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er.

(2) Les délits suivants sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

  1. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 6, en maltraitant un animal, ou en exerçant une cruauté active ou passive envers un animal;
  2. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 7, en mettant à mort de façon cruelle un animal;
  3. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 7 en élevant des animaux par sélection artificielle;
  4. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 1er, en ne garantissant pas, pendant toute la durée d’un transport d’animaux, la sécurité et le bien-être des animaux;
  5. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 9 en mettant à mort un animal sans procéder préalablement à son étourdissement ou en causant une douleur, détresse ou souffrance inutile à l’animal lors de la mise à mort;
  6. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 10 en pratiquant des interventions douloureuses sur les animaux sans effectuer préalablement une anesthésie;
  7. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 11 en commettant des amputations interdites ou en détenant ou en commercialisant des animaux amputés;
  8. toute personne qui contrevient à l’article 12, points 2 à 17, en exerçant des pratiques interdites envers les animaux;
  9. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 13, paragraphe 1er, en se livrant à des expériences sur des animaux qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux, des dommages, des états d’anxiété, des perturbations de leur état général alors que le but visé aurait pu être atteint d’une autre manière;
  10. toute personne qui tient des animaux malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux.

(3) Le juge peut ordonner la confiscation des animaux, des engins et instruments qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

(4) Le juge peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois mois à quinze ans.

(5) En cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines pourront être portées au double du maximum.

Article 18 : Avertissements taxés

Texte de la loi

En cas de contraventions prévues à l’article 17, paragraphe 1er, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1er, par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents.

L’avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l’avertissement taxé dû, soit, lorsque l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette même hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la Police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire:

  1. si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti;
  2. si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.

Le montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article et qui établit un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.

Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 25 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.

Le versement de l’avertissement taxé dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel, a pour conséquence d’arrêter toute poursuite pour les faits auxquels se rapporte l’avertissement taxé en question.

Lorsque l’avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d’acquittement, et il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l’avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.

Article 19 : Mesures administratives

Texte de la loi

(1) Le ministre peut, en cas de non-respect des conditions fixées à l’autorisation prévue au chapitre 3:

  1. impartir au propriétaire ou au détenteur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux conditions fixées à l’autorisation, délai qui ne peut être supérieur à six mois et;
  2. en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre ou retirer l’autorisation, après une mise en demeure, ou faire fermer l’établissement, en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2) Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er, sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

(3) Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.